1. Le contrat
1.1.
Un contrat pour la fourniture de l'événement réservé auprès de Curbstone N.V./S.A. Woluwedal 46, 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe, Belgique, numéro de TVA BE0641659651 - Curbstone Azur étant une division française de Curbstone N.v./S.A. (ci-après dénommée « Curbstone ») ne sera conclu que lorsque le client (ci-après dénommé « le client ») recevra la confirmation de Curbstone que sa réservation (ci-après dénommée « la réservation ») a été acceptée. Une fois la réservation acceptée et le paiement intégral effectué, un contrat juridiquement contraignant (ci-après dénommé « le contrat ») existe entre les deux parties (ci-après dénommées « les parties » et individuellement « la partie »). Cela signifie également que tant que le paiement du client n'a pas été effectué, le client n'a pas de réservation pour l'événement.
1.2.
Si le Client réserve en tant que (a) équipe, club, organisation, etc. ou s'il réserve pour (b) d'autres personnes physiques ou morales (a-b ci-après dénommées « Participants du Client »), le Client est responsable de tous les Participants du Client.
Cela signifie également que le Client devra informer les Participants du Client du Contrat et de ses conditions, afin de les obliger à respecter ces règles. A défaut, le Client est seul responsable de tout dommage résultant de ce comportement, que ce dommage soit subi par le Client, les Participants du Client, Curbstone ou d'autres (nonobstant le droit pour Curbstone d'intenter une action en justice à l'encontre des Participants du Client).
Le client devra dédommager Curbstone pour toutes les réclamations éventuelles des participants/passagers du client à l'encontre de Curbstone.
2. Le prix et le paiement
2.1.
Le prix (ci-après dénommé « le prix ») de l'événement sera annoncé sur le site web ou dans la documentation promotionnelle. Curbstone se réserve le droit de modifier le prix à tout moment avant l'acceptation de la réservation si cela s'avère nécessaire. Dans de telles circonstances, le Client aura le droit d'annuler sa réservation et de recevoir un remboursement complet.
2.2.
Sauf accord contraire entre les deux parties, le paiement intégral du prix de l'événement doit être effectué par virement bancaire.
3. Déclaration de confidentialité
Curbstone attache une grande importance à la protection de la vie privée du client et agit dans ce cas en tant que contrôleur des données personnelles que le client fournit à Curbstone via son site web, lors de nos événements ou par courrier électronique.
Le client garantit que les données qu'il fournit à Curbstone sont ses données personnelles, ou qu'il a le consentement explicite de l'individu correspondant pour les utiliser et les divulguer à Curbstone conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Curbstone n'est pas responsable des conséquences de la fourniture de données inexactes.
3.1. Pourquoi Curbstone traite-t-elle les données du client ?
Curbstone peut utiliser les données personnelles ou professionnelles fournies par le client aux fins suivantes :
Curbstone utilise les données personnelles du client à des fins de gestion de la clientèle, par exemple
pour permettre au client de réserver et/ou de participer à des événements de Curbstone ou pour pouvoir répondre aux questions ou aux demandes du client.
Curbstone utilise des images sur la base de son intérêt légitime pour capturer des moments de ses événements. Toutefois, lorsqu'un droit à l'image peut être invoqué (par exemple, lorsqu'une personne est clairement le sujet principal de la photo), les photos ne seront traitées que sur la base du consentement de la personne concernée.
Si le client y a consenti, Curbstone peut également utiliser ses données personnelles à des fins de marketing direct en contactant le client par e-mail, téléphone, courrier, etc. avec des bulletins d'information contenant des informations sur Curbstone et les partenaires de Curbstone et des communications spécifiques relatives aux événements de Curbstone auxquels le client s'est inscrit.
Les données personnelles du client peuvent également être utilisées à d'autres fins de marketing, de recherche statistique et pour mieux adapter les produits et services de Curbstone aux besoins du client, sur la base de l'intérêt légitime de Curbstone à mener de telles activités.
3.2. Pendant combien de temps Curbstone conservera-t-elle les données personnelles du client ?
Les données personnelles du client seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour se conformer aux obligations de conservation des données (par exemple, la comptabilité), aussi longtemps que nécessaire à des fins d'assurance et afin de traiter dûment les réclamations en matière de responsabilité, et aussi longtemps que nécessaire pour répondre aux questions ou aux demandes du client.
Lorsque le client a donné son consentement pour une activité de traitement de données donnée (par exemple, le marketing direct), ses données personnelles seront conservées tant qu'il n'aura pas retiré son consentement.
3.3. À qui Curbstone peut-il divulguer les données personnelles du client ?
Curbstone peut transférer les données personnelles ou commerciales fournies par le client à son groupe d'entreprises (SRO Motorsport Group et Royal Automobile Club de Belgique). Les politiques de confidentialité de ces deux entités peuvent être consultées respectivement sur https://www.sro-motorsports.com/privacy-policy et https://racb.com/privacy_policy-812.html.
Curbstone fait appel à des prestataires de services tiers. Lorsque ces fournisseurs utilisent des serveurs situés en dehors de l'Espace économique européen, Curbstone s'assurera qu'ils fournissent des garanties appropriées telles que les Clauses contractuelles types de la Commission européenne pour de tels transferts.
Curbstone peut également transmettre les données du client à des tiers en cas d'obligation légale ou de demande de la police ou de l'administration.
obligation légale ou d'une demande des autorités policières ou judiciaires, ou si le client a donné son accord pour le partage de ses données.
3.4. Quels sont les droits du client ?
Le Client a le droit de demander à Curbstone l'accès et la rectification ou l'effacement de ses données personnelles ou la limitation du traitement le concernant ou de s'opposer au traitement ainsi que le droit à la portabilité des données et le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel du Client est fondé sur le consentement, celui-ci a le droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement fondé sur les intérêts légitimes de Curbstone, y compris d'un profilage fondé sur ces intérêts.
Le client a le droit de s'opposer gratuitement au traitement ultérieur de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct.
Il peut exercer ses droits en contactant Curbstone comme indiqué dans la section « Comment contacter Curbstone » ci-dessous.
3.5. Comment contacter Curbstone ?
Si le client a des questions, des préoccupations ou des commentaires concernant cette déclaration de confidentialité ou s'il souhaite exercer ses droits liés au GDPR, il peut contacter Curbstone par e-mail à privacy@curbstone.net, par téléphone au +32 (0)2 287 09 85 ou par écrit à l'adresse suivante :
Curbstone n.v./s.a.
Département Protection des données
Woluwedal 46, 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe
4. Droit d'annulation du client
Le client peut annuler sa réservation en notifiant Curbstone par écrit ou par e-mail à tout moment jusqu'à 14 jours avant l'événement. Dans ce cas, Curbstone remboursera au client les frais de réservation payés comme suit :
Si Curbstone reçoit un avis d'annulation plus de 30 jours avant l'événement, le client recevra un remboursement complet des sommes versées.
Si Curbstone reçoit un avis d'annulation plus de 20 jours mais moins de 30 jours avant l'événement, le client recevra un remboursement complet moins des frais administratifs égaux à 30 % du prix. Si un avis d'annulation est reçu par Curbstone plus de 14 jours mais moins de 20 jours avant l'événement, le client recevra un remboursement complet moins des frais administratifs égaux à 50 % du prix.
Une fois acceptée par Curbstone et sauf disposition contraire dans ces conditions, le client ne peut pas annuler sa réservation moins de 14 jours avant l'événement pour quelque raison que ce soit.
5. Annulation par Curbstone
Curbstone s'efforcera de respecter le présent contrat.
Néanmoins, Curbstone se réserve le droit d'annuler le Contrat à tout moment entre les Parties si :
(a) le nombre de réservations est insuffisant pour justifier la poursuite de l'événement (dans ce cas, nous en informerons le client dès que possible) ; ou
(b) les pistes utilisées par Curbstone annulent ou modifient matériellement les services qu'elles offrent ; ou
(c) toute autre question échappant au contrôle raisonnable de Curbstone survient.
Curbstone s'efforcera de donner un préavis d'annulation aussi long que possible et, en cas d'annulation, tous les frais de réservation seront remboursés au client dans leur intégralité ou Curbstone proposera, si possible, d'autres dates ou lieux.
En aucun cas, Curbstone ne sera obligé d'offrir une compensation supplémentaire pour la déception subie.
6. Procédures opérationnelles et exigences spécifiques aux pistes
6.1.
Curbstone organise des événements automobiles (p.ex. journées de piste, formation de pilotes, événements de roadbook, ...) et offre au client une piste, un hébergement, un service de restauration, .....
Curbstone comprend également que les événements automobiles peuvent être dangereux s'il n'y a pas de règles et si Curbstone permet à chacun de se comporter de manière irresponsable lors d'un événement automobile.
C'est pourquoi Curbstone a établi un ensemble de règles (ci-après « les règles ») que le client peut trouver sur le site web de Curbstone (section PRATIQUE).
Le Règlement (dont PRÉPARATION, RÈGLES ET COMPORTEMENT DE LA JOURNÉE DE PISTE et RENONCIATIONS) est une partie essentielle du Contrat et le Client doit l'étudier très attentivement avant de se rendre à l'événement.
L'obligation de Curbstone (obligation de moyens) est d'offrir au client un environnement correct où le client peut profiter de son événement automobile.
Le client doit respecter les règles à tout moment, ainsi que (1) les règles supplémentaires que Curbstone pourrait envoyer au client avant l'événement et (2) toutes les règles imposées par le propriétaire/opérateur du circuit.
Le briefing (normalement le jour de l'événement - le lieu et l'heure exacts seront envoyés au client avant l'événement) est également obligatoire, car des informations supplémentaires potentielles peuvent être communiquées au cours de ce briefing.
Le non-respect des règles ou la non-participation au briefing le jour même constitue une grave violation du contrat.
En conséquence :
Curbstone peut interdire le circuit à ce client et/ou à ses passagers/participants du client et, dans de telles circonstances, Curbstone n'est pas tenu d'offrir une quelconque compensation.
Curbstone ne peut en aucun cas être responsable des dommages subis par le Client ou les Participants du Client.
Le Client peut être responsable de tout dommage subi par Curbstone ou d'autres personnes.
6.2.
Comme déjà mentionné, le Client est entièrement responsable de l'obligation des Participants du Client de suivre les Règles.
6.3.
En outre, le Client, ses passagers/participants du Client et le véhicule du Client doivent se conformer à toutes les règles et réglementations imposées par le circuit (exemple : limites de bruit en dB). Le Client, ses passagers et les Participants du Client devront également signer une indemnité/décharge de responsabilité avec le texte suivant le jour de l'événement : Décharge de responsabilité
6.4.
A nouveau, Curbstone n'est pas tenu d'offrir une quelconque compensation si le circuit, à sa discrétion absolue, refuse d'autoriser le client, ses passagers, les participants du client ou le véhicule du client à entrer sur la piste.
7. Responsabilité
7.1.
Nonobstant les règles de base établies, les véhicules roulant à grande vitesse peuvent être dangereux et causer des dommages. Ce risque ne peut jamais être évité (même avec les règles établies par Curbstone), et le client doit en être conscient.
Des accidents peuvent toujours se produire, Curbstone n'est pas responsable de ces accidents et de tout dommage causé à un véhicule ou à d'autres biens à la suite de ces accidents. Par conséquent, si le client se soucie de son véhicule ou de la responsabilité civile, il doit veiller à ce qu'il soit assuré pour l'utilisation du circuit.
Curbstone n'est responsable qu'en cas de faute prouvée/négligence grave/fraude.
7.2.
Le client est responsable de tout dommage subi par Curbstone en cas de rupture de contrat par le client/les participants du client.
7.3.
Curbstone n'a aucune responsabilité envers le client pour tout manquement à honorer ou pour tout retard dans sa réservation causé par tout événement ou circonstance hors du contrôle raisonnable de Curbstone, y compris, sans limitation, les grèves, les lock-out et autres conflits industriels, les pannes de systèmes ou les inondations, les incendies, les explosions, les accidents ou les pandémies. En particulier, aucun remboursement (que ce soit pour le voyage ou le coût de la journée/événement sur piste) ne sera accordé dans l'éventualité où la piste ne pourrait être utilisée en raison de conditions météorologiques défavorables ou d'autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de Curbstone. De même, Curbstone ne sera pas responsable si les retards de voyage entraînent une incapacité à arriver à la piste à l'heure ou du tout. Aucun remboursement (que ce soit pour le voyage ou le coût de l'événement automobile) ne sera accordé dans le cas où le client ou son véhicule est déclaré inapte à utiliser la piste et le client est renvoyé aux règles en ce qui concerne les règlements spécifiques qui s'appliquent.
7.4.
Sauf si la loi l'interdit, aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie des pertes, dommages ou dépenses indirects ou consécutifs (y compris la perte de bénéfices, d'affaires ou de clientèle), quelle qu'en soit l'origine.
7.5.
Si l'une des parties est responsable d'une manière ou d'une autre, cette responsabilité sera toujours limitée à un montant maximal égal au prix (sauf en cas de fraude avérée).
Cette limitation n'inclut pas les dommages potentiels au circuit ou à l'infrastructure routière en cas d'accident. Dans ce cas, le Client est entièrement responsable de tout dommage potentiel que lui-même, ses passagers ou les Participants du Client pourraient causer aux installations du circuit, en particulier aux glissières de sécurité, ou à toute autre installation louée pour l'événement, et accepte de rembourser les coûts et/ou autres dépenses ainsi encourus, sur la base d'un devis établi par la société d'exploitation du circuit ou de l'installation louée.
7.6.
Rien dans ces termes et conditions n'est destiné à limiter les droits que l'une des parties pourrait avoir en tant que consommateur en vertu de la loi locale applicable ou d'autres droits statutaires qui ne peuvent être exclus, ni à exclure ou limiter la responsabilité de Curbstone envers le client pour tout décès ou dommage corporel résultant d'une négligence grave de la part de Curbstone.
8. Invalidité
Si une partie de ces termes et conditions est inapplicable, l'applicabilité de toute autre partie de ces conditions ne sera pas affectée.
9. Intégralité de l'accord
Les présentes conditions générales, ainsi que les prix et règles en vigueur de Curbstone, le formulaire de réservation et les coordonnées de contact constituent l'intégralité du contrat relatif à la fourniture des services au client par Curbstone. Rien de ce qui est dit par un vendeur en notre nom ne doit être compris comme une variation de ces termes et conditions ou comme une représentation autorisée de la nature des services offerts par Curbstone.
Sauf en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, Curbstone n'est pas responsable de la fausseté ou du caractère trompeur d'une telle déclaration.
10. Notifications
Toutes les notifications du client à Curbstone doivent être faites par écrit et envoyées à l'adresse de contact de Curbstone N.V./S.A. Woluwedal 46, 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe, Belgique, et toutes les notifications de Curbstone au client seront envoyées par courrier électronique ou à l'adresse indiquée sur le formulaire de réservation.
11. Droit applicable - tribunaux compétents
Le contrat est régi et interprété conformément au droit belge et les tribunaux belges compétents à Bruxelles seront compétents pour résoudre tout litige entre les parties.
